Article L731-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2015 au 28 février 2025
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2013
- Version du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2003
- Version du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 avril 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-8 (Ab) art. 1003-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D134-47 (VD) art. D134-47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (V) art. L134-11-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD) art. L731-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VT) art. L731-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.