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Version historique

Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2013 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain0,875 2
Aisne0,700 7
Allier0,960 8
Alpes-de-Haute-Provence0,324 3
Hautes-Alpes0,239 9
Alpes-Maritimes1,357 2
Ardèche0,865 1
Ardennes0,623 2
Ariège0,422 4
Aube0,455 9
Aude0,919 0
Aveyron0,603 0
Bouches-du-Rhône3,420 1
Calvados-
Cantal0,344 3
Charente0,885 9
Charente-Maritime0,713 8
Cher0,493 4
Corrèze0,534 1
Côte-d'Or0,344 5
Côtes-d'Armor1,346 8
Creuse0,272 4
Dordogne0,702 5
Doubs1,235 0
Drôme1,276 9
Eure0,541 1
Eure-et-Loir0,581 8
Finistère1,541 2
Corse-du-Sud0,602 1
Haute-Corse0,446 4
Gard1,603 5
Haute-Garonne2,195 0
Gers0,519 5
Gironde1,966 2
Hérault1,883 7
Ille-et-Vilaine1,897 6
Indre0,317 7
Indre-et-Loire0,433 1
Isère3,191 0
Jura0,602 6
Landes0,8946
Loir-et-Cher0,450 0
Loire1,723 2
Haute-Loire0,545 4
Loire-Atlantique1,689 7
Loiret-
Lot0,345 1
Lot-et-Garonne0,633 2
Lozère0,083 2
Maine-et-Loire0,472 6
Manche1,027 5
Marne-
Haute-Marne0,330 7
Mayenne0,557 4
Meurthe-et-Moselle1,694 7
Meuse0,423 2
Morbihan1,025 2
Moselle1,370 5
Nièvre0,695 3
Nord5,066 9
Oise1,490 2
Orne0,375 6
Pas-de-Calais3,761 4
Puy-de-Dôme0,924 7
Pyrénées-Atlantiques1,114 6
Hautes-Pyrénées0,692 7
Pyrénées-Orientales1,145 4
Bas-Rhin1,980 1
Haut-Rhin1,984 6
Rhône-
Haute-Saône0,407 0
Saône-et-Loire1,002 7
Sarthe1,021 5
Savoie0,931 5
Haute-Savoie1,208 6
Paris-
Seine-Maritime2,105 6
Seine-et-Marne1,661 4
Yvelines-
Deux-Sèvres0,570 9
Somme1,472 5
Tarn0,903 7
Tarn-et-Garonne0,557 7
Var1,418 6
Vaucluse1,365 4
Vendée1,512 5
Vienne0,518 1
Haute-Vienne0,684 9
Vosges1,288 0
Yonne0,571 5
Territoire de Belfort0,268 0
Essonne2,356 9
Hauts-de-Seine-
Seine-Saint-Denis3,371 4
Val-de-Marne1,887 3
Val-d'Oise1,012 3
Guadeloupe0,561 6
Martinique0,229 6
Guyane0,374 3
La Réunion-

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.