Article 14 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des…
I., 1°-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L912-1
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
II.-Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
- M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 9 de la loi n ° 2013 - 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 . … LE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 16-40.013, Inédit
14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil -au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ? … X... dans son écrit distinct est ainsi formulée : "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 16-40.012, Inédit
14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil -au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ? … X... dans son écrit distinct est ainsi formulée : "…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 16-40.013
14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?" … [H] dans son écrit distinct est ainsi formulée…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 16-40.012
14 et 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 2 du code civil - au principe d'égalité devant la loi et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?" … [Q] dans son écrit distinct est ainsi formulée…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.