Article 12 de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des…
I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q
-Livre des procédures fiscales
Art. L166 D
-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-2, Sct. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 N
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5121-18
V.-Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
VI.-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
VII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Textes liés
- Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 N (Ab) art. 1600-0 N
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 Q (M) art. 1600-0 Q
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GC (M) art. 238 bis GC
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (M) art. L166 D
- Modifie Code de la santé publique - art. L5121-18 (M) art. L5121-18
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'a... (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M) art. L245-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (VD) art. L245-6
Cité ou modifié par
- Abroge Code général des impôts art. 1600-0 N
- Modifie Code général des impôts art. 238 bis GC
- Modifie Code général des impôts art. 1600-0 Q
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L166 D
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L245-2
- Modifie Code de la santé publique art. L5121-18
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L245-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.