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Version historique

Article 150 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 7 décembre 2018 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Défense

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. ― Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 81

III. ― L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

IV. ― Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.