Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation prévue à l'article L. 241-2 est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l'une des deux personnes que chacun d'eux aura spécialement déléguées.
Le Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 4, v. 3.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Abroge Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L241-2 (Ab) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L242-2 (V) art. L242-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L243-8 (Ab) art. L243-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L244-1 (T) art. L244-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V) art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V) art. L285-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M) art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V) art. L286-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V) art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V) art. L287-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-2 (M) art. R242-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R244-1 (T) art. R244-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Abroge Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 23
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L244-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.