Article L245-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 244-1, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 11-1, al. 2 v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Transfere Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L244-1 art. L244-1
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L881-2 (V) art. L881-2
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Transfere Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L244-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L244-1
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. L881-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.