Article L245-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre V : Dispositions pénales
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22, al. 3, v. 5.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Abroge Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 art. L244-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 art. L246-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Abroge Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L244-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L244-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L246-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.