Article L243-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées > Section 1 : Composition et fonctionnement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les agents de la commission sont nommés par le président.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.