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Version historique

Article L243-5 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées > Section 1 : Composition et fonctionnement

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission établit son règlement intérieur.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les agents de la commission sont nommés par le président.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.