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Version historique

Article L243-6 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées > Section 1 : Composition et fonctionnement

La commission dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions fixées par la loi de finances.

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.