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Version historique

Article L243-7 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées > Section 1 : Composition et fonctionnement

La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application

des articles L. 243-8,

L. 246-3 et L. 246-4, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu public.

La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations qu'elle juge utiles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.