Article L243-11 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre III : Caméras embarquées > Section 2 : Missions
Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 17, v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Abroge Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Code de procédure pénale - art. 40 art. 40
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L243-9 (Ab) art. L243-9
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Abroge Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 23
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L243-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.