Article L244-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre et de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 21, v. 2.1 (VT)
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Deplace Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Transfere Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (M) art. L871-3
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1) art. 20
- Transfere Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 12
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. L871-3
- Concorde Code de la sécurité intérieure art. L871-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.