Article 67 quinquies A du Code des douanes
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 5 juin 2016 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces expertises.
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Code des douanes - art. 323-11 (VD) art. 323-11
- Cite Code des douanes - art. 59 bis art. 59 bis
- Cite Code des douanes - art. 64 (VT) art. 64
- Concordance Code des douanes - art. R425-1 (VD) art. R425-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.