Article R512-5 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police…
La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.
La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.
Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Jurisprudence appliquant l'article R512-5 du Code de la sécurité intérieure
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/03/2026, 24PA05355, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité intérieure n'imposent nullement cinq années continues de titres de séjour ; - il a bien été titulaire d'un titre de séjour pendant plus de cinq ans ; la décision de refus est donc entachée d'une erreur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 mars 2026, n° 24PA05355
de la sécurité intérieure n’imposent nullement cinq années continues de titres de séjour ; - il a bien été titulaire d’un titre de séjour pendant plus de cinq ans ; la décision de refus est donc entachée d’une erreur…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (VT) art. R2212-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-5 (V) art. L512-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VT) art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000030676338
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-1
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.