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En vigueur

Article R512-5 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police…

La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.

La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.

Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.

Jurisprudence appliquant l'article R512-5 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.