Article R512-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 512-1 comporte notamment les indications suivantes :
1° Organisation :
a) Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ;
b) Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
c) La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ;
d) La nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale mis à disposition ;
e) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
f) La désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions utilisés par les agents de police municipale mis en commun, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
2° Financement :
a) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ;
b) Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ;
c) Les modalités de versement de la participation de chaque commune ;
d) Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Jurisprudence appliquant l'article R512-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Versailles, 4 novembre 2024, n° 2206127
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- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, 21/210327
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- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/21032
de la sécurité intérieure , réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. … L'article R 512 - 1 du Code des procédures civiles…
Textes liés
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (V) art. 97
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2212-11 (VT) art. R2212-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VT) art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R545-3 art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 97
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code général des collectivités territoriales art. R2212-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L512-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R545-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.