Article R413-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 1 : Ecole nationale supérieure de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions :
1° D'assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. ― Elle peut également :
1° Participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères.
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Textes liés
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police art. 2
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police art. 2
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police art. 2
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police art. 2
- Concordance Décret n°88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police art. 2
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000054182438
- Cite LEGITEXT000054192839
- Cite LEGITEXT000054211794
- Cite LEGITEXT000054240807
- Cite LEGITEXT000054783066
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.