Article R253-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er mai 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 19 (VT) art. 19
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L253-5 (V) art. L253-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (V) art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R284-2 (V) art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT) art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-3 (V) art. R288-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 19
- Concordance Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 19
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R283-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R284-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.