Article R242-8 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 2 : Traitements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5, les obligations découlant de l'article L. 245-1 du présent code et de l'article 432-9 du code pénal ainsi que les peines encourues.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 5, sauf ecqc les réquisitions judiciaires (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abroge Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 432-9 art. 432-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L245-1 art. L245-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-13 (V) art. R242-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-14 (V) art. R242-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-5 (Ab) art. R242-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-6 (Ab) art. R242-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-9 (V) art. R242-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 art. 5
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abroge Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement art. 5
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code pénal art. 432-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L245-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-13
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L245-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.