Article R242-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION > Chapitre II : Conditions des interceptions > Section 2 : Traitements…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9, que les agents techniquement compétents qui :
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 - art. 1, sauf ecqc les réquisitions judiciaires (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Abroge Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L242-9 art. L242-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-5 (V) art. R242-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R242-7 (M) art. R242-7
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 art. 1
- Concordance Décret n°93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 art. 1
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Abroge Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-7
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R242-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.