Article R236-32 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 29 mars 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :
a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;
b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;
c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;
d) Signalement ;
e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;
f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;
2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-31 (VD) art. R236-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-33 (V) art. R236-33
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-34 (V) art. R236-34
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-35 (V) art. R236-35
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R236-37 (VD) art. R236-37
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VD) art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT) art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT) art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT) art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD) art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M) art. R288-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » art. 2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-34
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-35
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-37
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-33
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R236-34
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R286-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R285-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R287-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.