Article R158-4 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et…
Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée notamment des Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la défense. - art. L1311-1 (V) art. L1311-1
- Concordance Code de la défense. - art. R1681-3, ecqc les Terres australes et antarctiques françaises (VT) art. R1681-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R151-2 (VD) art. R151-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R158-2 (V) art. R158-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Cite Code de la défense art. L1311-1
- Concordance Code de la défense art. R1681-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R151-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R151-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R151-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R158-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.