Article D132-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Il prépare les travaux et délibérations du comité.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2.
Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Décret du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2025 (V)
- Cite Décret du 12 janvier 2026 (V)
- Cite Décret du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-2 (VD) art. D132-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance. art. 3
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000052588676
- Cite LEGITEXT000052624771
- Cite LEGITEXT000053349315
- Cite LEGITEXT000055030830
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.