Article D132-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la cohésion sociale, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé de la jeunesse.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Crée Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D132-4 (V) art. D132-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (V) art. D155-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D156-3 (V) art. D156-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D157-3 (V) art. D157-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D158-3 (V) art. D158-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance. art. 1
- Codifié par Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D155-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D156-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D157-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D158-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. D132-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.