Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (V) art. L344-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (V) art. L345-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (V) art. L347-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.