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Version historique

Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.