Article 17-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 17 novembre 2013 au 14 février 2017 · TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Le conseil se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations, dans le respect du secret des affaires. Dans le respect des secrets protégés par la loi, il peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement du différend.
La décision du conseil précise les conditions permettant d'assurer le respect des obligations et des principes mentionnés au premier alinéa. Le cas échéant, le conseil modifie en conséquence les autorisations délivrées. Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois. Lorsque ces faits sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, il saisit l'Autorité de la concurrence. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa est suspendu jusqu'à ce que l'Autorité de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2020 au 27 octobre 2021
- Version du 14 février 2017 au 24 décembre 2020
- Version du 17 novembre 2013 au 14 février 2017
- Version du 8 mars 2009 au 17 novembre 2013
- Version du 15 novembre 2008 au 8 mars 2009
- Version du 10 juillet 2004 au 15 novembre 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V) art. 42-15
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V) art. 42-8
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (Ab) art. 30-3
- Cite Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 16 art. 16
- Modifie Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V) art. L331-9
- Cite Code de commerce
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.