Article 47 du Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Version en vigueur du 9 novembre 2013 au 7 décembre 2018 · TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS > Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande de délivrance de certificat communautaire supplémentaire délivré au titre des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports est adressée par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R. * 4200-1 du code des transports, sous réserve que les visites prévues à l'article 51 du présent arrêté puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.