Article 52 du Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Version en vigueur du 9 novembre 2013 au 7 décembre 2018 · TITRE IV : TITRES PARTICULIERS, PROLONGATIONS ET MODIFICATIONS > Chapitre III : Certificat communautaire supplémentaire
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions aux articles D. 4221-28 et D. 4221-29 du code des transports et des articles 20,21-II et 22 du présent arrêté sont applicables aux visites préalables à la délivrance du certificat communautaire supplémentaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.