Article R543-205 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 novembre 2013 au 23 août 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 10…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R. 543-194 ;
c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-202 ;
2° Pour un distributeur :
a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 13 mars 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 23 août 2014 au 13 mars 2016
- Version du 8 novembre 2013 au 23 août 2014
- Version du 12 juillet 2011 au 8 novembre 2013
- Version du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Deplace Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R543-177 art. R543-177
- Cite Code de l'environnement - art. R543-178 art. R543-178
- Cite Code de l'environnement - art. R543-180 art. R543-180
- Cite Code de l'environnement - art. R543-194 art. R543-194
- Cite Code de l'environnement - art. R543-202 art. R543-202
- Cite Code de l'environnement - art. R655-19 (V) art. R655-19
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R543-194
- Cite Code de l'environnement art. R543-194
- Cite Code de l'environnement art. R543-194
- Cite Code de l'environnement art. R543-194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.