Article R612-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Lorsqu'une formation du collège de supervision, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du troisième alinéa de l'article L. 612-13, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor et, le cas échéant, du directeur de la sécurité sociale ou de leurs représentants. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R612-5 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30 mars 2026, n° 2500179
Par un courrier du 2 février 2026, Mme B... a été invitée, en application des dispositions de l’article R . 612 - 5 -1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 09/02/2023, 22LY00283, Inédit au recueil Lebon
A... a été invité, sur le fondement de l'article R . 612 - 5 -1 du code de justice administrative, à indiquer dans le délai d'un mois s'il entendait maintenir sa requête. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 février 2023, n° 22LY00283
A a été invité, sur le fondement de l'article R . 612 - 5 -1 du code de justice administrative, à indiquer dans le délai d'un mois s'il entendait maintenir sa requête. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/04/2008, 06MA03061, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 62-1587 du 29…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 32 (M) art. 32
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-13 art. L612-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R736-2 (Ab) art. R736-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-2 (V) art. R746-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.