Article R612-6 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2013 · Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance d'une formation du collège de supervision statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Jurisprudence appliquant l'article R612-6 du Code monétaire et financier
- CADA, conseil n° 20073564 (directeur général du Trésor et de la politique économique) directeur général du Trésor et de la politique…
Le I de l’article 1er du projet de décret prévoit d’insérer à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier un article R . 612 - 6 qui est ainsi rédigé : « Sans préjudice des…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 novembre 2025, n° 2500489
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 612 - 6 du code de justice administrative : «…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 1er octobre 2024, n° 2400012
C, qui n'ont produit aucun mémoire en défense, sont réputés avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 17 septembre 2024, n° 2300574
A C doit ainsi être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice administrative. Sur l'action publique : 3. ……
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 janvier 2025, n° 2400189
B, qui n'a produit aucun mémoire en défense, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 14 janvier 2025, n° 2400167
B, qui n'a produit aucun mémoire en défense, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 26 novembre 2024, n° 2400101
A qui n'ont produit aucun mémoire en défense, sont réputés avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 janvier 2025, n° 2400240
C B, qui n'ont produit aucun mémoire en défense, sont réputés avoir acquiescé aux faits exposés par la Polynésie française en application des dispositions précitées de l'article R . 612 - 6 du code de justice…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.