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Version historique

Article D592 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 28 octobre 2013 au 12 mai 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198, lorsqu'un protocole a été passé à cette fin entre les chefs de la cour d'appel et le barreau.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.