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En vigueur

Article R2151-4 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22,

L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Jurisprudence appliquant l'article R2151-4 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.