Article R2151-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 23 mars 2014 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R).
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22,
L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Jurisprudence appliquant l'article R2151-4 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 324882, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 2151 - 4 du code général…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 314389, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 11/12/2014, 13BX01530, Inédit au recueil Lebon
R . 2151 - 4 du code général des collectivités territoriales est celui résultant du sondage de population effectué en 1999, dont les résultats ont été arrêtés par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 325696, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 26/10/2021, 20LY03407, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … aux membres du conseil municipal. " Aux termes de l'article R…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 336914, Inédit au recueil Lebon
général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 325660
général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2022, n° 2100626
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 39 art. 39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 art. L2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-22 (V) art. L2121-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-10 (V) art. L2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-1 (V) art. L2122-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-7-2 (V) art. L2122-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 39
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-22
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.