Article L5112-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 19 octobre 2013 au 27 mars 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > TITRE Ier : ZONE DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions à usage d'habitation.
A défaut d'identification des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ces terrains peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants de constructions affectées à leur habitation édifiées avant le 1er janvier 1995.
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2015.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 8 avril 2022
- Version du 19 juin 2020 au 25 août 2021
- Version du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020
- Version du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 19 octobre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013
- Version du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010
Textes liés
- Cite Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Loi n°2013-922 du 17 octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 5 (VD) art. 5
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. L89-5 (Ab) art. L89-5
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. L89-5 (Ab) art. L89-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5112-24 (VD) art. D5112-24
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V) art. L5112-6-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-11 (V) art. R5112-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-20 (VD) art. R5112-20
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-21 (VD) art. R5112-21
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-23 (V) art. R5112-23
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-25-1 (V) art. R5112-25-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-1 art. L5112-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.