Article 5 de la Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013
Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.
Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée.
Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
- Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
n ° 58 - 1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et le code électoral ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que, précisément, l'article 2 de…
- Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n ° 58 - 1099 du 17 novembre 1958 portant…
- Loi organique pour la confiance dans la vie politique
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n ° 58 - 1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique…
- Loi organique relative à la transparence de la vie publique
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi de finances rectificative pour 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V) art. 80 undecies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.