Article R4153-40 du Code du travail
Version en vigueur du 14 octobre 2013 au 2 mai 2015 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur et le chef d'établissement ou, le cas échéant, l'un d'entre eux qui présentent la demande prévue à l'article R. 4153-41 peuvent être autorisés, par décision de l'inspecteur du travail, pour une durée de trois ans, à affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir procédé à l'évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-1 et suivants ;
2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 ;
3° Avoir respecté les obligations mises à sa charge par les livres Ier à V de la quatrième partie du présent code ;
4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code du travail - art. L4121-3 art. L4121-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (V) art. D717-37
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans art. 1
- Cite Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture art. 3
- Cite Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-37
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-37
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.