Article L302-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 23 février 2014 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale :
a) Pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ;
b) Pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social.
Lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale est étendu à une ou plusieurs communes, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de cette extension de périmètre.
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Versions de l'article (10)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 23 février 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995
Textes liés
- Cite Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 art. L300-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 art. L302-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.