Article L3211-12-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 septembre 2013 au 16 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du IV de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues, respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L. 3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 n'est pas applicable.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-12-1 art. L3211-12-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-1 art. L3211-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-2-2 art. L3211-2-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-3 (VD) art. L3211-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3213-1 art. L3213-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.