Article 13 du Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés.
Version en vigueur du 28 août 2013 au 16 octobre 2021 · Chapitre II : Recrutement. > Section II : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Peuvent se présenter au concours externe :
1° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
2° Les candidats remplissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
4° Les candidats justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
5° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
II. - Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors d'une telle inscription, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.
Toutefois, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation sont nommés sans avoir à remplir la condition mentionnée au septième alinéa. Ils suivent la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret.
III. - Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation. Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas au moment de leur titularisation un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, la durée de leur stage est prorogée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.
IV. - Les candidats mentionnés au 5° du I du présent article ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au II et au III.
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Textes liés
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 36 (Ab) art. 36
- Concordance Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Décret n°86-488 du 14 mars 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2012-1477 du 27 décembre 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 42 (V) art. 42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.