Article 5-III du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Version en vigueur du 28 août 2013 au 25 mai 2016 · Chapitre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les militaires ainsi que les personnels qui ont accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Les uns et les autres doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics.
L'ensemble de ces conditions s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Versions de l'article (8)
- Version du 6 août 2023 (en vigueur)
- Version du 25 mai 2016 au 6 août 2023
- Version du 28 août 2013 au 25 mai 2016
- Version du 30 août 2012 au 28 août 2013
- Version du 31 mai 2010 au 30 août 2012
- Version du 30 juillet 2009 au 31 mai 2010
- Version du 27 mars 2004 au 30 juillet 2009
- Version du 5 novembre 1998 au 27 mars 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2009-914 du 28 juillet 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2013 - art. 3 (VD) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.