Article 9 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.
Version en vigueur du 28 août 2013 au 17 juin 2019 · Chapitre II : Recrutement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conseillers principaux d'éducation sont classés dans leur grade par le recteur selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Le classement prend effet à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
-d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
-de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
-de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au deuxième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le ministre de l'éducation nationale.
Le corps des conseillers principaux d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 135.
Versions de l'article (13)
- Version du 9 août 2023 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 9 août 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 29 avril 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 17 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 28 août 2013 au 17 juin 2019
- Version du 13 août 2011 au 28 août 2013
- Version du 1er septembre 2010 au 13 août 2011
- Version du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er septembre 2002
- Version du 1er septembre 1989 au 31 mars 2002
- Version du 20 avril 1988 au 1er septembre 1989
- Version du 1er janvier 1970 au 20 avril 1988
Textes liés
- Cite Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951
- Cite Décret n°70-738 du 12 août 1970 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°94-824 du 23 septembre 1994 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°97-349 du 16 avril 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.