Article R914-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie :
1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article R. 914-49.
Les maîtres qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils avaient été admis.
La nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée ne peut intervenir qu'après affectation de l'ensemble des maîtres mentionnés à l'article R. 914-49 ;
2° Pour la nomination des maîtres dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ou qui ont été autorisés définitivement, pour un motif médical, à exercer dans une échelle de rémunération ou dans une discipline autre que celle au titre de laquelle ils étaient titulaires d'un contrat définitif et auxquels l'autorité académique n'a pu proposer un contrat définitif.
La situation des maîtres mentionnés à l'alinéa précédent qui refusent, sans motif légitime, le service qui leur est proposé dans l'académie d'affectation ne peut faire l'objet d'un nouvel examen par la commission nationale d'affectation.
Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ;
3° Pour la nomination des lauréats des concours qui n'ont pu obtenir un contrat ou un agrément provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R914-50 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 16PA01207, Inédit au recueil Lebon
R . 914 - 50 du code de l'éducation , dès lors, en particulier, que le 1° de cet article réserve son intervention aux maîtres qui ont déjà validé leur stage ; que M. … A...un tel report pour l'année 2011-2012 et en lui…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/01/2013, 10MA03342, Inédit au recueil Lebon
l'un des chefs d'établissement, l'article R . 914 - 50 du code de l'éducation a été appliqué ; que, dans ce contexte, il était justifié que les postes restés vacants dans l'académie de Montpellier soient pourvus en…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 13/12/2021, 19BX03920, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé. … Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R . 914 - 50 , l'administration autorise le maître à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2103987
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, -…
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2025, n° 2107287
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/09/2019, 17PA22415, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et…
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2023, n° 2100548
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.