Article R914-44 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Des contrats peuvent être souscrits dans les classes sous contrat d'association :
1° Par des maîtres qui assurent au minimum un demi-service. Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou délégués qui assurent des postes à service complet. Toutefois, des dérogations à cette dernière disposition peuvent être accordées par l'autorité académique en raison de circonstances particulières ;
2° Par des maîtres qui assurent un service d'enseignement inférieur à un demi-service et qui complètent celui-ci en exerçant en outre des responsabilités et des fonctions analogues à celles qui, dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d'établissement, sont reconnues comme fonctions d'enseignement dans l'enseignement public.
Jurisprudence appliquant l'article R914-44 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2015, 15LY00230, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article R . 914 - 44 du code de l'éducation , les enseignants des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés assurent au minimum un demi-service ; qu'en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.