Article R914-24 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
Jurisprudence appliquant l'article R914-24 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 4 janvier 2023, n° 2127963
R . 914 - 24 du code de l'éducation nationale dont le ministre a entendu faire application méconnaissent les dispositions de l'article L. 912-3 du même code et le principe d'égal accès aux emplois publics. … Par suite…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2305023
D’une part, aux termes de l’article R . 914 - 24 du code de l’éducation : « Des concours d’accès aux échelles de rémunération d’enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 janvier 2023, n° 1905417
R . 914 - 24 du code de l'éducation et du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. … En dernier lieu, aux termes de l'article R . 914 - 24 du code de l'éducation : " Des…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 2026, n° 2603168
Aux termes de l’article R . 914 - 24 du code de l’éducation : « Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 05/06/2023, 21MA02090, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juin 2023, n° 21MA02090
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-764 du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-1134 du 27 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R914-23 (VD) art. R914-23
- Cite Code de l'éducation - art. R914-25 (V) art. R914-25
- Cite Code de l'éducation - art. R914-27 (V) art. R914-27
- Cite Code de l'éducation - art. R914-32 (VD) art. R914-32
- Cite Code de l'éducation - art. R914-38 art. R914-38
- Cite Code de l'éducation - art. R914-42 (VT) art. R914-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.