Article R914-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
Jurisprudence appliquant l'article R914-21 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2026, n° 2614008
R . 914 - 21 , n'ayant pas bénéficié d'une dispense de condition de diplôme, bénéficient d'une formation de deux ans. … A..., qui est titulaire d’une licence, remplit la condition de diplôme prévue à l’article R . 914…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-21.380, Publié au bulletin
de l'éducation et l'accord professionnel du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 914-32 du code de l'éducation , dans sa…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-21.380
de l'éducation et l'accord professionnel du 10 février 2006 sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 914-32 du code de l'éducation , dans sa…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/11/2013, 372834, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Sauvons l'Université et autres, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23/09/2025, 23TL02783, Inédit au recueil Lebon
Elle s'organise selon les modalités suivantes :1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au premier alinéa de l'article R . 914 - 21 , n'ayant ni bénéficié…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 septembre 2025, n° 23TL02783
Elle s'organise selon les modalités suivantes :1° Les candidats admis aux concours externes remplissant la condition de titre ou de diplôme prévue au premier alinéa de l'article R . 914 - 21 , n'ayant ni bénéficié…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-764 du 4 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
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- Cite Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
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- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-1134 du 27 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 septembre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R914-20 art. R914-20
- Cite Code de l'éducation - art. R914-32 (V) art. R914-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.