Article R914-19-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les candidats aux concours prévus aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.
Les candidats subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat art. 6
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R914-19-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.