Article 1739 du Code général des impôts
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
II. – Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 31 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 31 août 2004
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1993
- Version du 9 juillet 1980 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1982
- Version du 18 juillet 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 18 juillet 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 (V)
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD) art. R221-123
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-1-1 (VD) art. R741-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-2-1 (VD) art. R741-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD) art. R741-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-9 (Ab) art. R742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R752-9 (Ab) art. R752-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R762-9 (Ab) art. R762-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.