Article R931-6-11 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
I.-En cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une institution de prévoyance ou une union et dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait d'agrément, chaque membre adhérent ou membre participant est avisé de ce retrait d'agrément par le liquidateur ou, en attendant la désignation du liquidateur, par le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance ou son représentant.
Cet avis, qui rappelle la législation applicable, fait l'objet d'une lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du membre participant.
Lorsque le membre participant n'est pas l'assuré ou le bénéficiaire du contrat ou bulletin d'adhésion, l'information est aussi adressée aux assurés ou bénéficiaires connus.
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 931-21 et L. 931-21-1. Il indique, s'il y a lieu, l'autorité auprès de laquelle les souscripteurs, assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats peuvent présenter leurs observations relatives aux créances, et précise, le cas échéant, les délais pour ce faire et les conséquences d'une non-observation des délais.
Les avis individuels doivent être préparés sous la responsabilité des administrateurs de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, dès lors que l'injonction en est adressée par l'autorité qui retire l'agrément.
Lorsque le créancier d'assurance connu a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, l'avis est également rédigé dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat.
II.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une institution de prévoyance ou une union réalisant des opérations d'assurance visées aux b ou c de l'article L. 931-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte de l'article L. 931-21-3 et précise la date à laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat souscrit cessera de produire effet.
III.-Lorsque le retrait d'agrément concerne une institution de prévoyance ou une union réalisant des opérations d'assurance visées au a de l'article L. 931-1, l'avis mentionné au I du présent article reproduit le texte des articles L. 931-21-2 et L. 931-21-4. Le cas échéant, chaque membre adhérent ou membre participant et chaque bénéficiaire connu est par ailleurs informé, dans les mêmes conditions, des décisions prises par l'Autorité de contrôle en application du deuxième alinéa de l'article L. 931-21-4. Lorsque la décision de l'Autorité a pour effet de fixer la date à laquelle les bulletins d'adhésion ou contrats cessent d'avoir effet, cette communication intervient au plus tard vingt jours avant la date de cessation des effets du bulletin d'adhésion ou contrat.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V) art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-21 (V) art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-2 (V) art. L931-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-21-3 (V) art. L931-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-6 (VT) art. R931-5-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-21-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.