Article R332-51 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3.
Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les parties à l'opération une convention de compensation bilatérale conforme à l'article R. 332-56.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code des assurances - art. R322-3 (V) art. R*322-3
- Cite Code des assurances - art. R332-56 (V) art. R332-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.