Article D762-28 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à…
Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 8
- Modifie Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) art. 20
- Cite Code rural (nouveau) art. D762-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D762-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.